60e législature - 1re session
no. 28Loi modifiant la Loi sur les élections municipales
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Keith CHIASSON
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2021/06/03
Deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois - le 31 mai 2022
Deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois - le 31 mai 2022